13 juin 2012

la collaboration et le remplacement en libéral , comment rédiger une petite annonce?

Récemment, nous avons ouvert sur ce blog une rubrique "petites annonces " qui regroupe les annonces de postes à pourvoir dans la région. Il s'agit essentiellement d'offres de collaboration ou/et de remplacement en libéral.
Il est utile de revenir sur la loi 2005-882 du 2 août 2005 afin de comprendre les raisons pour lesquelles les annonces sont parfois modifiées avant parution. En effet cette loi prévoit entre autre que : « Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle ».
Par patientèle “personnelle” il faut entendre tout nouveau patient qui prendra directement contact avec le collaborateur du fait de la notoriété de celui-ci.

Par conséquent les mentions suivantes :
- nombre de rendez vous
- durée de travail
- durée de congés

sont à exclure car elles induiraient un rapport de subordination entre le titulaire et sa/son collaboratrice/teur.

De même la mention de "bureau indépendant" ne va pas apparaître puisqu'il est obligatoire que chacun- e ait son bureau pour travailler. En effet, si un seul espace de travail existe, alors, l'exercice n'est plus libre puisqu'il dépend de l'occupation du bureau.


Concernant le remplacement, rien n'est imposé à la /au remplaçant-e.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site www.fno.fr, rubrique "exercice professionnel".


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